Conditions générales de vente

Conditions générales de prestation de services et de vente

Conditions générales de vente pour les prestations d'écrivain conseil ®

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Les Mots en Seine ® et ses Clients.

Elles s'appliquent à l'ensemble de nos prestations de services et ventes.

Elles ont pour objet de définir les modalités d'exécution des services décrits sur ce site.

Elles prévalent sur toute clause que pourraient contenir les documents des Clients.

Elles peuvent être révisées à tout moment et sans préavis.

Tout bon de commande signé vaut acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente, qui entrent en vigueur à la date de la signature du devis par le Client.

 

Article 1 : Objet

Les Mots en Seine ® propose des prestations d'écrivain conseil ® (correction, réécriture, rédaction, biographie, ateliers d'écriture, Print, communiqué de presse...) en direction des particuliers et des professionnels. L'entreprise se réserve le droit de refuser toute commande contraire à sa charte de déontologie Les règles d'éthique et de déontologie auxquelles s'astreint l'entreprise sont détaillées sur ce site.

 

Article 2 - Prix

Les tarifs de nos différentes prestations sont exprimés en euros. Les prix pratiqués par Les Mots en Seine ® s'entendent hors taxe pour les professionnels et nets pour les particuliers, l'entreprise ne facturant pas la TVA (article 293 du Code Général des Impôts).
Tout acompte versé ne peut donner lieu à quelque remboursement en cas de désistement du Client.

 

Article 3 - Devis

Les Mots en Seine ® établit un devis gratuit et sans engagement valable un mois à compter de la date d'émission à toute personne qui en fera la demande via le formulaire de contact à disposition sur le site, par téléphone, par écrit, à la suite d'un entretien ou par mail à l'aide du formulaire de contact.

Le devis décrira en détail la nature et les caractéristiques de la prestation à effectuer, le délai d'exécution prévu, les modalités de règlement et de livraison, le coût total de la prestation ainsi que toute autre mention spéciale négociée avec le Client.

Le devis sera envoyé par voie postale ou par voie électronique, selon le souhait du Client.

Toute demande de modification de la prestation par le Client donnera lieu à un nouveau devis.

 

Article 4 - Commande

La commande ne sera validée de façon définitive et le début de la prestation ne prendra effet qu'à compter de la réception du devis signé accompagnée de la mention manuscrite "Bon pour accord", qui vaut acceptation sans réserve des tarifs et des présentes conditions générales de vente, ainsi que du paiement selon les conditions de l'article V.

En cas de litige, le devis signé, les présentes Conditions Générales de Vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l'accord entre les deux parties.

En cas de litige avec un Client relatif au paiement d'une commande antérieure, Les Mots en Seine ® se réserve le droit d'annuler la commande.

Tout report lié à la non transmission du Client des contenus nécessaires à la réalisation de sa commande dans les délais fixés sur le devis ou à la transmission de documents incomplets ou défectueux ne pourra en aucun cas donner lieu à la résiliation du contrat par ce dernier, ni au remboursement des sommes versées.

 

Article 5 - Règlement

Quels que soient la prestation et le Client (particulier, professionnel, association...), le paiement sera effectué dans son intégralité pour les commandes dont le montant est inférieur à 200 euros.

Pour les montants supérieurs, un acompte de 30 % du montant global est demandé. Le solde des travaux est réglé au comptant à réception de la facture.

Pour les travaux d'importance, des conditions spéciales de règlement pourront être appliquées après accord entre les deux parties.

Le Client peut, au choix, payer en espèces, par virement bancaire, par le procédé Paypal ou par chèque.

Un paiement anticipé ne donne pas droit à un escompte.

Le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception de la facture. Conformément aux dispositions prévues par l'article L441-6 du Code de commerce modifié par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 68, tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard calculées à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture à un taux annuel équivalent à 3 fois le taux d'intérêt légal et au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € (article D. 441-5, douzième alinéa du I de l'article L. 441-6). 

 

Article 6 - Délai de rétractation

Le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, à compter du jour de l'envoi du devis signé.

Le Client informe Les Mots en Seine ® de sa décision de rétractation en lui adressant, par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception, avant l'expiration du délai, le formulaire type de rétractation joint au devis, qui contient les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, les Mots en Seine ® rembourse le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de rétractation.

Si le Client souhaite que l'exécution de sa commande commence avant la fin du délai de rétractation, il devra mentionner sur le devis qu'il renonce à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation pour une commande dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, versera à Les Mots en Seine ® un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les travaux pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article 7 - Délai d'exécution des prestations

Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties et figurant sur le devis. Celui-ci est convenu à titre indicatif. Les Mots en Seine ® se réserve le droit de reporter le délai en cas de maladie, problème familial ou autre, après en avoir informé le Client.

Les Mots en Seine ® s'engage à tout mettre en oeuvre pour respecter le délai indiqué, mais ne saurait être tenu responsable d'un retard en cas de force majeure ou de problème grave.

Les Mots en Seine ® ne saurait être tenu pour responsable du non-respect des délais annoncés en cas de transmission insuffisante ou plus longue que prévu des éléments devant être fournis par le Client ni de tout retard de livraison. Tout retard ou insuffisance de communication de pièces par le Client, entraînera un report du délai d'exécution et de livraison des travaux, éventuellement une annulation de la commande, et cela sans préjudice.

Les délais d'exécution se comprennent en jours ouvrés et selon les horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. Le délai choisi par le Client doit donc pouvoir s'inclure dans ces horaires.

Les Mots en Seine ® se réserve le droit de répondre ou non aux appels téléphoniques en dehors des horaires d'ouverture et n'y est pas tenu.

Des commandes urgentes peuvent être exécutées en dehors des jours et horaires définis ci-dessus. Elles seront majorées de  100 % pour un travail à réaliser dans la journée et de 50 % pour un travail à réaliser le week-end ou les jours fériés

 

Article 8 - Facture

Chaque prestation donne lieu à l'établissement d'une facture (TVA non applicable en vertu de l'article 293B du Code Général des Impôts). Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande.

 

Article 9 - Livraison des travaux

Les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le Client et figurant sur le devis.

Dans le cas d'un envoi par la poste, une participation aux frais de port sera demandée.

Les informations indiquées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci. À la réception des travaux, le Client dispose d'un délai de 72 heures pour faire valoir toute réclamation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme répondant aux attentes du Client et comme définitivement acceptée.

 

Article 10 - Modifications éventuelles des travaux

Les Mots en Seine ® limitera ses services uniquement à ceux mentionnés sur le devis. Toute  modification ou demande de nouveaux travaux fera l'objet d'un nouveau devis.

Dans un délai de 72 heures à compter de la réception de la commande, le Client pourra demander quelques changements, dans la limite d'une seule fois. Toutefois, la modification devra être simple et ne pourra pas porter sur de nouveaux éléments, non prévus au devis ou non fournis par le Client avant le début d'exécution de la prestation.

Passé ce délai, aucune modification ne pourra être apportée aux travaux réalisés sans donner lieu à un nouveau devis et à une nouvelle commande.

En cas de mauvaise utilisation ou de modification des travaux à l'initiative du Client, la responsabilité de Les Mots en Seine ® ne pourra être engagée quant aux conséquences liées à cette action. Un exemplaire des travaux sera conservé par le prestataire à titre d'archive.

 

Article 11 - Résiliation

Toute résiliation du Client pendant l'exécution du contrat doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant la date de livraison prévue.

Si la résiliation du Client a lieu avant le début d'exécution de la commande, Les Mots en Seine ® se réserve le droit de conserver jusqu'à 20% des sommes versées par le Client en dédommagement.

En cas de résiliation par le Client, aucun remboursement ne sera réalisé pour les travaux déjà effectués sur les sommes déjà versées. 

 

Article 12 - Responsabilité du Client

Le Client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux.

Le Client s'engage à transmettre tous les renseignements et documents nécessaires à la bonne exécution des travaux. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Les Mots en Seine ® ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le ou les documents.

Le Client s'engage à vérifier en temps utile tous les documents soumis à son approbation et à formuler clairement ses remarques, observations ou désaccords.

Les risques sont transférés au Client dès la livraison : à compter de la livraison des documents, le Client est responsable de l'utilisation, de la gestion, de l'exploitation, et de l'évolution des résultats des prestations, ainsi que des conséquences de toutes ses décisions.

Le Client sera seul responsable des contenus, des données, informations, marques concernant ses produits et services, et plus généralement des éléments préexistants communiqués à Les Mots en Seine ®. Le Client sera seul responsable de l'obtention de toutes les autorisations d'utilisation et/ou de diffusion, dans le monde entier, des éléments préexistants.

Il décharge en conséquence Les Mots en Seine ® de toute responsabilité et le garantit contre tout recours susceptible d'être intenté à son encontre, du fait d'une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfice ou trouble commercial. 

Le Client s'engage en outre à prendre à sa charge et à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

Le Client déclare se protéger de toute intrusion ou contamination par d'éventuels virus qui pourraient endommager ou ralentir les données nécessaires à l'exécution des travaux.

 

Article 13 - Obligation de moyens

Les Mots en Seine ® est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Les Mots en Seine ® s'engage à apporter tous les soins, toute la diligence et tous les moyens nécessaires à l'exécution de son obligation.

Si la responsabilité de Les Mots en Seine ® devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l'utilisation des travaux.

Par ailleurs, Les Mots en Seine ® ne saurait être considéré comme responsable des problèmes liés à la conversion de fichiers de logiciels de versions différentes, d'incompatibilités, ou de dysfonctionnements de réseau Internet.

Les Mots en Seine ® se réserve le droit de refuser une demande ou d'interrompre une prestation visant à produire des textes non conformes au droit applicable. Ces mentions sont détaillées dans la Charte de Déontologie de la société.

Pour les biographies, Les Mots en Seine ® précise qu'il ne se substitue pas à une maison d'édition. Les Mots en Seine ® ne propose ni l'édition, ni la diffusion des écrits qu'il rédige.

 

Article 14 - Propriété des travaux

Les Mots en Seine ® conserve la propriété Seine ® et entière des travaux et droits d'auteur jusqu'au paiement intégral par le Client des sommes dues. 

Dans le cas où le Client souhaiterait commercialiser le travail réalisé avec l'aide de Les Mots en Seine ® , en particulier les biographies, récits, romans et nouvelles, Les Mots en Seine ® s'engage à renoncer à ses droits d'auteur sur la première édition. Les droits d'auteur sur des éditions ultérieures ou sur les adaptations sont soumises à négociation.

Toute modification du texte d'une biographie ou d'un livre illustré doit être validée par Les Mots en Seine ®. Le livre doit porter mention "écrit en collaboration avec Christelle GIRARD - Les Mots en Seine ®".

 

Article 15 - Confidentialité

Les Mots en Seine ® garantit la confidentialité des entretiens, des données, de toutes les informations communiquées par le Client et des travaux réalisés.

Sauf mention contraire exprimée lors de l'établissement du devis, le Client autorise Les Mots en Seine ® à faire apparaître son nom et la nature des travaux réalisés dans ses références.

En outre, et conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit en contactant Les Mots en Seine ® soit par courrier à l'adresse de facturation et/ou de commande, soit par e-mail à l'adresse mentionnée dans la rubrique "Me contacter".

Les Mots en Seine ® s'engage à ne pas communiquer ces données à des tiers, sauf accord préalable et écrit du Client et/où nécessité liée strictement à l'exécution de la commande.

 

Article 16 - Révision des tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros. Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification.

Les tarifs appliqués au Client sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis.

Les tarifs définis sur le devis préalablement accepté ne sont pas modifiables.

Les tarifs définis sur le devis non encore validé sont valables un mois à compter de la date d'établissement du devis.

 

Article 17 - Réclamations et litiges

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Toute question qui ne serait pas traitée par les présentes conditions générales de prestation de service et de vente sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit. 

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à Les Mots en Seine ® dans un délai de 72 heures après la réception de la commande pour obtenir une solution amiable. Les parties se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.

À défaut d'accord entre les parties dans un délai maximum d'un mois, tout litige susceptible de s'élever entre elles sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Les Mots en Seine ® et ce, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et du mode de paiement, et même en cas d'appel ou de pluralité de défendeurs.

 

Conditions générales de vente : formations en présentiel

IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ATTENTIVEMENT CE DOCUMENT AVANT DE COMMANDER. POUR TOUTE COMMANDE DE FORMATION, VOUS (ci-après dénommé « le Client ») CONSENTEZ À ÊTRE LIÉ PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES.
 
1. PRÉAMBULE
 
La société Les Mots en Seine ® est un organisme de formation professionnelle, sis 16, avenue de Bellevue - 78700 Conflans-Sainte-Honorine, enregistrée auprès du préfet de région d'Île-de-France sous le numéro de déclaration d'activité 11 78 82874 78. Les Mots en Seine ® propose et dispense des formations en orthographe en présentiel inter et intra entreprise, ainsi que des formations blended associant à la fois le présentiel et les formations ouvertes et à distance en mode Elearning. 
 
2. DÉFINITIONS
 
À moins qu'ils ne soient définis autrement, les termes ci-dessous ont les significations suivantes : 
  • Le Client : désigne tout client professionnel souhaitant acquérir une prestation de formation en orthographe.
  • Offres de formation : elles sont mentionnées dans le catalogue de formation de Les Mots en Seine ®, disponible sur le site www.lesmotsenseine.fr. Elles sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.

3. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

  • Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (ci-après les "CGV"), s'applique à toutes les offres de formation en orthographe proposées par Les Mots en Seine ® et faisant l'objet d'une commande de la part du Client.
  • Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe. Le Client se porte fort de leur respect par l'ensemble de ses salariés, préposés et agents.
  • Sauf dérogation formelle et expresse de Les Mots en Seine ®, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales (notamment condition générale d'achat) ou particulière opposée par le Client.
  • Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Les Mots en Seine ®, lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'Offre de formation à ses besoins.
  • Ces conditions générales de vente sont susceptibles d'être révisées à tout moment, les nouvelles conditions s'appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l'antériorité des relations entre la Société et le Client. Le site Internet www.lesmotsenseine.fr porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.
  • Ces conditions générales de vente et de participation concernent les formations en orthographe en présentielles. Les formations concernées s'entendent des formations interentreprises ainsi que des formations intraentreprise, organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d'un groupe fermé de clients.
4. FORMATIONS EN PRÉSENTIEL
 
4.1. Formations interentreprises

4.1.1. Descriptif
 
 Les dispositions du présent article concernent les formations en orthographe interentreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue Les Mots en Seine ® et réalisées dans les locaux Les Mots en Seine ® ou dans les locaux mis à disposition par Les Mots en Seine ®. Les inscriptions sont prises dans la limite des places disponibles.

4.1.2. Modalités d'inscription
  • Toute commande interentreprises formulée par écrit (fax, email, courrier) est ferme et définitive et emporte l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
  • Le Client s'engage alors à être présent aux dates, lieux et heures prévus. La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant) et la formation choisie (titre, date).
  • La tenue de la session de formation en orthographe est confirmée au plus tard 10 jours ouvrés avant la formation. Le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa formation (horaires, lieu de la formation...).
  • Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n'est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, Les Mots en Seine ® peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.
  • L'acceptation de Les Mots en Seine ® étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, Les Mots en Seine ® se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d'inscription n'auront pas été couverts dans les conditions prévues à l'article 5.
  • L'inscription est effectuée au nom de la personne physique (participant) mais le Client de la Société est l'entreprise ou l'institution (contractant) figurant sur le bulletin d'inscription et payant le montant de la formation.
4.1.3. Tarifs
  • Le prix par participant est indiqué sur chaque fiche de formation. Les tarifs sont également consultables sur le site internet de la Société et sur le catalogue de formations de l'année en cours.
  • Nos tarifs sont forfaitaires et comprennent les frais liés aux outils et matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques) remis pendant la formation.
  • Les locations de salle, frais de déplacement au-delà de 40km et d'hébergement du formateur sont facturés en sus.
  • Tous les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes. Selon l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable pour la société Les Mots en Seine ®.
  • Les frais de restauration et supports éventuellement inclus dans l'inscription font partie intégrante de la prestation et ne peuvent être décomptés du prix de vente.
  • Les remises et offres commerciales proposées par l'Organisme de formation ne sont pas cumulables entre elles. Toute formation commencée est due en totalité.
4.1.4. Annulation ou report de participation par le Client
  • Le Client peut demander l'annulation ou le report de sa participation à une formation inter, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l'Organisme de formation au moins 16 jours ouvrés avant la date de la formation (adresse postale : Les Mots en Seine ® - 16, avenue de Bellevue - 78700 Conflans-Sainte-Honorine - email : lesmotsenseine@yahoo.fr). L'annulation ou le report est effectif après confirmation par l'Organisme de formation auprès du Client.
  • En cas d'annulation de sa participation par le Client entre 30 et 15 jours ouvrés avant la date de début de la formation, l'Organisme de formation lui facturera 30% du prix, non remisé, de la formation.
  • Si l'annulation intervient dans les 15 jours qui précèdent la date de la formation, l'Organisme de formation lui facturera 50% du prix non remisé, et 100% si elle est reçue moins de trois jours avant le jour J, à titre d'indemnité forfaitaire.
  • En cas d'absence le jour de la formation, de retard, de participation partielle, d'abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l'intégralité du montant de sa formation.
  • En cas d'absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera recevable de l'intégralité du montant de sa formation.
4.1.5. Remplacement d'un participant
  • Les Mots en Seine ® offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu'à l'ouverture de la session de formation concernée.
  • Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient alors au Client de vérifier l'adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.
 
4.2. Formations intra-entreprise
 
4.2.1. Descriptif
 
 Les dispositions du présent article concernent des formations en orthographe intra-entreprise développées sur mesure et exécutées dans des locaux mis à disposition par Les Mots en Seine ®, les locaux du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.
 
4.2.2. Modalités d'inscription
  • Toute demande intra-entreprise fait l'objet d'une proposition commerciale et financière de Les Mots en Seine ®. L'acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à l'Organisme de formation au moins 21 jours ouvrés avant la date de la première formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des dates et lieux arrêtés.
  • La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le bulletin d'inscription signé (fax, transmission électronique, courrier).
4.2.3. Tarifs
  • Les prix des formations en orthographe intra-entreprise sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client.
  • Nos tarifs sont forfaitaires et comprennent les frais liés aux outils et matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques) remis pendant la formation.
  • Les locations de salle, frais de déplacement au-delà de 40km et d'hébergement du formateur sont facturés en sus.
  • Tous les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes sur la proposition commerciale. Selon l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable pour la société Les Mots en Seine ®.
  • Les frais de restauration et supports éventuellement inclus dans l'inscription font partie intégrante de la prestation et ne peuvent être décomptés du prix de vente.
  • Les remises et offres commerciales proposées par l'Organisme de formation ne sont pas cumulables entre elles. Toute formation commencée est due en totalité.
4.2.4. Annulation ou report de participation par le Client
 
  • Le Client peut demander l'annulation ou le report d'une formation en orthographe intra.
  • Si cette demande parvient à l'Organisme de formation, par écrit, au moins 21 jours ouvrés avant la date de la formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (préparation par le formateur, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.
  • Si cette demande parvient à l'Organisme de formation entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de la formation, le Client sera facturé de 30% du prix de la formation, auxquels s'ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).
  • Si cette demande parvient à l'Organisme de formation moins de 10 jours ouvrés avant la formation, le Client sera facturé de 50% du prix de la formation, auxquels s'ajoutent les frais engagés au titre de la préparation et 100% si elle est reçue moins de trois jours avant le jour J, à titre d'indemnité forfaitaire.
  • Ces frais sont non imputables par l'entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.
  • Si concomitamment à son annulation, le client se réinscrit à une formation programmée la même année que celle initialement prévue, aucune indemnité forfaitaire ne sera retenue, à moins qu'il annule cette nouvelle participation et ce, quelle que soit la date d'annulation.
  • A l'issue de la formation, l'Organisme de formation adresse au Client : facture, copie de la liste d'émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s'engage à les communiquer à l'Organisme de formation.
5. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS
 
5.1. Modalités de formation
  • L'Organisme de formation est libre d'utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
  • Pour la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque formation. L'Organisme s'engage à ne pas dépasser le nombre prévu.
  • Les durées des formations en orthographe sont précisées sur le site www.lesmotsenseine.fr et sur les supports de communication de l'Organisme de formation.
  • Les participants des formations réalisées dans les locaux de Les Mots en Seine ® sont tenus de respecter le règlement intérieur de l'organisme de formation. Si la formation se déroule hors de ces locaux, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l'établissement d'accueil. L'Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
5.2. Documents contractuels
  • Une convention de formation suit toute réception de demande d'inscription. Celle-ci ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Pour chaque action de formation, le Client reçoit deux exemplaires de la convention de formation. La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, un des deux exemplaires de la convention de formation signée (fax, e-mail, courrier) et revêtu du cachet commercial du Client à l'organisme de formation.
  • Dans les 10 jours ouvrés qui suivent la formation, Les Mots en Seine ® adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande l'attestation de formation.
5.3. Conditions de règlement
  • Toute formation en orthographe ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d'indemnité, même si le participant ne s'est pas présenté.
  • Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l'échéancier convenu, par chèque ou virement, à l'ordre de Les Mots en Seine ®.
  • En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.
  • En cas d'absence ou de retard de paiement, Les Mots en Seine ® se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu'à apurement du compte. L'Organisme de formation pourra refuser de délivrer la formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d'un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l'extinction de la dette la plus ancienne.
5.4. Règlement par un OPCA
 
  • En cas de règlement par l'OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d'effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l'OPCA et de s'assurer de la bonne fin de cette commande.
  • L'accord de financement doit impérativement être communiqué à Les Mots en Seine ® avant le début de la formation et les coordonnées complètes de l'organisme collecteur doivent être indiquées sur l'exemplaire de la convention que le client retourne après signature à Les Mots en Seine ®.
  • En cas de prise en charge partielle par l'OPCA, la différence sera facturée directement au client.
  • Si l'accord de prise en charge de l'OPCA ne parvient pas à Les Mots en Seine ® le premier jour de la formation, Les Mots en Seine ® se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client.
  • En cas de non-paiement par l'OPCA, pour quelque motif que ce soit, les frais de formation seront facturés directement au client qui s'engage à régler la ou les factures à réception. 
5.5. Annulation, modification ou report des formations par l'Organisme de formation
 
  • L'Organisme de formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation, et ce, sans indemnités, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d'en informer le Client au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la formation.
  • L'Organisme de formation s'engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.
  • Lorsque le report n'est pas possible, l'Organisme de formation procède au remboursement de la totalité des droits d'inscription à l'exclusion de tout autre coût. Si l'annulation intervient, sans report possible, à moins de 10 jours de la formation, l'Organisme de formation s'engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du Client qui n'aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.
6. RESPONSABILITÉ - INDÉMNITÉS
  • Le client s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l'organisme de formation Les Mots en Seine ®.
  • Il s'oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré la Société pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le(s) participant(s) et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que l'organisme de formation Les Mots en Seine ® ne puisse être recherchée ou inquiétée.
  • La responsabilité de l'organisme de formation envers le Client est expressément limitée à l'indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.
  • En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée pour toute  défaillance technique du matériel, toute cause étrangère à Les Mots en Seine ®, ni au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l'image et à la réputation.
  • Les Mots en Seine ® ne pourra être tenue responsable à l'égard du Client en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l'accident du formateur, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Les Mots en Seine ®, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d'autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l'interruption des télécommunications, l'interruption de l'approvisionnement  en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Les Mots en Seine ®.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE 
  • Les Mots en Seine ® est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l'ensemble des formations en orthographe qu'elle propose à ses Clients.
  • L'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d'auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation et préalable de l'Organisme de formation sous peine de poursuites judiciaires.
  • Les Mots en Seine ® détient seul les droits intellectuels afférents aux formations en orthographe qu'il dispense, de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu'en soit la forme (papier, numérique, orale...) utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.
  • Le Client s'engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l'Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents : il s'interdit d'utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de Les Mots en Seine ® ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l'autorisation expresse et écrite de l'Organisme de formation ou de ses ayants droit.
  • En particulier, le Client s'interdit d'utiliser le contenu des formations pour former d'autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
8. CONFIDENTIALITÉ
  • Les parties s'engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l'autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l'exécution du contrat ou à l'occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l'ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Les Mots en Seine ® au Client.
  • Les Mots en Seine ® s'engage à ne pas communiquer à des tiers autres les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les participants
9. COMMUNICATION
  • L'Organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial ou les marques du Client en référence commerciale, sur tout support de communication, sans autorisation préalable du Client.
  • À cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l'article 8 ci-dessus, la Société peut mentionner le nom du Client, ainsi qu'une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d'une communication externe.
10. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
  • Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit en contactant Les Mots en Seine ® soit par courrier à l'adresse de facturation et/ou de commande, soit par e-mail à l'adresse mentionnée dans la rubrique "Me contacter".
11. CONTESTATION ET LITIGES
  • Toute contestation qui n'aurait pas été réglée à l'amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de Paris.
  • En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à Les Mots en Seine ® pour obtenir une solution amiable. Les parties se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.
  • À défaut d'accord entre les parties dans un délai maximum d'un mois, tout litige susceptible de s'élever entre elles sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Les Mots en Seine ® et ce, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et du mode de paiement, et même en cas d'appel ou de pluralité de défendeurs.
 

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