Conditions générales de vente

Conditions générales de prestation de services et de vente

 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Les Mots en Seine et ses Clients.

Elles s'appliquent à l'ensemble de nos prestations de services et ventes.

Elles ont pour objet de définir les modalités d'exécution des services décrits sur ce site.

Elles prévalent sur toute clause que pourraient contenir les documents des Clients.

Elles peuvent être révisées à tout moment et sans préavis.

Tout bon de commande signé vaut acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente, qui entrent en vigueur à la date de la signature du devis par le Client.

 

Article 1 : Objet

Les Mots en Seine propose des prestations d'écrivain conseil® / écrivain public (correction, réécriture, rédaction, biographie, ateliers d'écriture, rédaction SEO...) en direction des particuliers et des professionnels. L'entreprise se réserve le droit de refuser toute commande contraire à sa charte de déontologie Les règles d'éthique et de déontologie auxquelles s'astreint l'entreprise sont détaillées sur ce site.

 

Article 2 - Prix

Les tarifs de nos différentes prestations sont exprimés en euros. Les prix pratiqués par Les Mots en Seine s'entendent hors taxe pour les professionnels et nets pour les particuliers, l'entreprise ne facturant pas la TVA (article 293 du Code Général des Impôts).
Tout acompte versé ne peut donner lieu à quelque remboursement en cas de désistement du Client.

 

Article 3 - Devis

Les Mots en Seine établit un devis gratuit et sans engagement valable un mois à compter de la date d'émission à toute personne qui en fera la demande via le formulaire de contact à disposition sur le site, par téléphone, par écrit, à la suite d'un entretien ou par mail à l'aide du formulaire de contact.

Le devis décrira en détail la nature et les caractéristiques de la prestation à effectuer, le délai d'exécution prévu, les modalités de règlement et de livraison, le coût total de la prestation ainsi que toute autre mention spéciale négociée avec le Client.

Le devis sera envoyé par voie postale ou par voie électronique, selon le souhait du Client.

Toute demande de modification de la prestation par le Client donnera lieu à un nouveau devis.

 

Article 4 - Commande

La commande ne sera validée de façon définitive et le début de la prestation ne prendra effet qu'à compter de la réception du devis signé accompagnée de la mention manuscrite "Bon pour accord", qui vaut acceptation sans réserve des tarifs et des présentes conditions générales de vente, ainsi que du paiement selon les conditions de l'article V.

En cas de litige, le devis signé, les présentes Conditions Générales de Vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l'accord entre les deux parties.

En cas de litige avec un Client relatif au paiement d'une commande antérieure, Les Mots en Seine se réserve le droit d'annuler la commande.

Tout report lié à la non transmission du Client des contenus nécessaires à la réalisation de sa commande dans les délais fixés sur le devis ou à la transmission de documents incomplets ou défectueux ne pourra en aucun cas donner lieu à la résiliation du contrat par ce dernier, ni au remboursement des sommes versées.

 

Article 5 - Règlement

Quels que soient la prestation et le Client (particulier, professionnel, association...), le paiement sera effectué dans son intégralité pour les commandes dont le montant est inférieur à 200 euros.

Pour les montants supérieurs, un acompte de 30 % du montant global est demandé. Le solde des travaux est réglé au comptant à réception de la facture.

Pour les travaux d'importance, des conditions spéciales de règlement pourront être appliquées après accord entre les deux parties.

Le Client peut, au choix, payer en espèces, par virement bancaire, par le procédé Paypal ou par chèque.

Un paiement anticipé ne donne pas droit à un escompte.

Le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception de la facture. Conformément aux dispositions prévues par l'article L441-6 du Code de commerce modifié par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 68, tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard calculées à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture à un taux annuel équivalent à 3 fois le taux d'intérêt légal et au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € (article D. 441-5, douzième alinéa du I de l'article L. 441-6). 

 

Article 6 - Délai de rétractation

Le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, à compter du jour de l'envoi du devis signé.

Le Client informe Les Mots en Seine de sa décision de rétractation en lui adressant, par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception, avant l'expiration du délai, le formulaire type de rétractation joint au devis, qui contient les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, les Mots en Seine rembourse le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de rétractation.

Si le Client souhaite que l'exécution de sa commande commence avant la fin du délai de rétractation, il devra mentionner sur le devis qu'il renonce à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation pour une commande dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, versera à Les Mots en Seine un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les travaux pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article 7 - Délai d'exécution des prestations

Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties et figurant sur le devis. Celui-ci est convenu à titre indicatif. Les Mots en Seine se réserve le droit de reporter le délai en cas de maladie, problème familial ou autre, après en avoir informé le Client.

Les Mots en Seine s'engage à tout mettre en oeuvre pour respecter le délai indiqué, mais ne saurait être tenu responsable d'un retard en cas de force majeure ou de problème grave.

Les Mots en Seine ne saurait être tenu pour responsable du non-respect des délais annoncés en cas de transmission insuffisante ou plus longue que prévu des éléments devant être fournis par le Client ni de tout retard de livraison. Tout retard ou insuffisance de communication de pièces par le Client, entraînera un report du délai d'exécution et de livraison des travaux, éventuellement une annulation de la commande, et cela sans préjudice.

Les délais d'exécution se comprennent en jours ouvrés et selon les horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. Le délai choisi par le Client doit donc pouvoir s'inclure dans ces horaires.

Les Mots en Seine se réserve le droit de répondre ou non aux appels téléphoniques en dehors des horaires d'ouverture et n'y est pas tenu.

Des commandes urgentes peuvent être exécutées en dehors des jours et horaires définis ci-dessus. Elles seront majorées de  100 % pour un travail à réaliser dans la journée et de 50 % pour un travail à réaliser le week-end ou les jours fériés

 

Article 8 - Facture

Chaque prestation donne lieu à l'établissement d'une facture (TVA non applicable en vertu de l'article 293B du Code Général des Impôts). Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande.

 

Article 9 - Livraison des travaux

Les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le Client et figurant sur le devis.

Dans le cas d'un envoi par la poste, une participation aux frais de port sera demandée.

Les informations indiquées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci. À la réception des travaux, le Client dispose d'un délai de 72 heures pour faire valoir toute réclamation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme répondant aux attentes du Client et comme définitivement acceptée.

 

Article 10 - Modifications éventuelles des travaux

Les Mots en Seine limitera ses services uniquement à ceux mentionnés sur le devis. Toute  modification ou demande de nouveaux travaux fera l'objet d'un nouveau devis.

Dans un délai de 72 heures à compter de la réception de la commande, le Client pourra demander quelques changements, dans la limite d'une seule fois. Toutefois, la modification devra être simple et ne pourra pas porter sur de nouveaux éléments, non prévus au devis ou non fournis par le Client avant le début d'exécution de la prestation.

Passé ce délai, aucune modification ne pourra être apportée aux travaux réalisés sans donner lieu à un nouveau devis et à une nouvelle commande.

En cas de mauvaise utilisation ou de modification des travaux à l'initiative du Client, la responsabilité de Les Mots en Seine ne pourra être engagée quant aux conséquences liées à cette action. Un exemplaire des travaux sera conservé par le prestataire à titre d'archive.

 

Article 11 - Résiliation

Toute résiliation du Client pendant l'exécution du contrat doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant la date de livraison prévue.

Si la résiliation du Client a lieu avant le début d'exécution de la commande, Les Mots en Seine se réserve le droit de conserver jusqu'à 20% des sommes versées par le Client en dédommagement.

En cas de résiliation par le Client, aucun remboursement ne sera réalisé pour les travaux déjà effectués sur les sommes déjà versées. 

 

Article 12 - Responsabilité du Client

Le Client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux.

Le Client s'engage à transmettre tous les renseignements et documents nécessaires à la bonne exécution des travaux. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Les Mots en Seine ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le ou les documents.

Le Client s'engage à vérifier en temps utile tous les documents soumis à son approbation et à formuler clairement ses remarques, observations ou désaccords.

Les risques sont transférés au Client dès la livraison : à compter de la livraison des documents, le Client est responsable de l'utilisation, de la gestion, de l'exploitation, et de l'évolution des résultats des prestations, ainsi que des conséquences de toutes ses décisions.

Le Client sera seul responsable des contenus, des données, informations, marques concernant ses produits et services, et plus généralement des éléments préexistants communiqués à Les Mots en Seine. Le Client sera seul responsable de l'obtention de toutes les autorisations d'utilisation et/ou de diffusion, dans le monde entier, des éléments préexistants.

Il décharge en conséquence Les Mots en Seine de toute responsabilité et le garantit contre tout recours susceptible d'être intenté à son encontre, du fait d'une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfice ou trouble commercial. 

Le Client s'engage en outre à prendre à sa charge et à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

Le Client déclare se protéger de toute intrusion ou contamination par d'éventuels virus qui pourraient endommager ou ralentir les données nécessaires à l'exécution des travaux.

 

Article 13 - Obligation de moyens

Les Mots en Seine est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Les Mots en Seine s'engage à apporter tous les soins, toute la diligence et tous les moyens nécessaires à l'exécution de son obligation.

Si la responsabilité de Les Mots en Seine devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l'utilisation des travaux.

Par ailleurs, Les Mots en Seine ne saurait être considéré comme responsable des problèmes liés à la conversion de fichiers de logiciels de versions différentes, d'incompatibilités, ou de dysfonctionnements de réseau Internet.

Les Mots en Seine se réserve le droit de refuser une demande ou d'interrompre une prestation visant à produire des textes non conformes au droit applicable. Ces mentions sont détaillées dans la Charte de Déontologie de la société.

Pour les biographies, Les Mots en Seine précise qu'il ne se substitue pas à une maison d'édition. Les Mots en Seine ne propose ni l'édition, ni la diffusion des écrits qu'il rédige.

 

Article 14 - Propriété des travaux

Les Mots en Seine conserve la propriété pleine et entière des travaux et droits d'auteur jusqu'au paiement intégral par le Client des sommes dues. 

Dans le cas où le Client souhaiterait commercialiser le travail réalisé avec l'aide de Les Mots en Seine, en particulier les biographies, récits, romans et nouvelles, Les Mots en Seine s'engage à renoncer à ses droits d'auteur sur la première édition. Les droits d'auteur sur des éditions ultérieures ou sur les adaptations sont soumises à négociation.

Toute modification du texte d'une biographie ou d'un livre illustré doit être validée par Les Mots en Seine. Le livre doit porter mention "écrit en collaboration avec Christelle GIRARD - Les Mots en Seine".

 

Article 15 - Confidentialité

Les Mots en Seine garantit la confidentialité des entretiens, des données, de toutes les informations communiquées par le Client et des travaux réalisés.

Sauf mention contraire exprimée lors de l'établissement du devis, le Client autorise Les Mots en Seine à faire apparaître son nom et la nature des travaux réalisés dans ses références.

En outre, et conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit en contactant Les Mots en Seine soit par courrier à l'adresse de facturation et/ou de commande, soit par e-mail à l'adresse mentionnée dans la rubrique "Me contacter".

Les Mots en Seine s'engage à ne pas communiquer ces données à des tiers, sauf accord préalable et écrit du Client et/où nécessité liée strictement à l'exécution de la commande.

 

Article 16 - Révision des tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros. Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification.

Les tarifs appliqués au Client sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis.

Les tarifs définis sur le devis préalablement accepté ne sont pas modifiables.

Les tarifs définis sur le devis non encore validé sont valables un mois à compter de la date d'établissement du devis.

 

Article 17 - Réclamations et litiges

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Toute question qui ne serait pas traitée par les présentes conditions générales de prestation de service et de vente sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit. 

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à Les Mots en Seine dans un délai de 72 heures après la réception de la commande pour obtenir une solution amiable. Les parties se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.

À défaut d'accord entre les parties dans un délai maximum d'un mois, tout litige susceptible de s'élever entre elles sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Les Mots en Seine et ce, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et du mode de paiement, et même en cas d'appel ou de pluralité de défendeurs.

 

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