Conditions générales de prestation de services et de vente

1 – Conditions générales de vente pour les prestations de formation

IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ATTENTIVEMENT CE DOCUMENT AVANT DE COMMANDER. POUR TOUTE COMMANDE DE FORMATION, VOUS (ci-après dénommé « le Client ») CONSENTEZ À ÊTRE LIÉ PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES.

APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES – OPPOSABILITÉ

La société Les Mots en Seine® est un organisme de formation professionnelle, sis 16, avenue de Bellevue – 78700 Conflans-Sainte-Honorine, enregistrée auprès du préfet de région d’Île-de-France sous le numéro de déclaration d’activité 11788287478. À moins qu’ils ne soient définis autrement, les termes ci-dessous ont les significations suivantes :

Le Prestataire : Les Mots en Seine®
Le CLIENT : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès du Prestataire.
Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Offres de formation : elles sont mentionnées dans le catalogue de formation du Prestataire, disponible sur le site www.lesmotsenseine.fr.

Ces conditions générales de Vente (ci-après les « CGV ») doivent obligatoirement être lu et acceptées par le CLIENT. Elles sont annexées au devis envoyés au CLIENT avant le début de la prestation réalisée par le Prestataire.

Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes CGV à exclusion de tout autre document et à leur annexe (les conditions de réalisation figurent dans le devis et le programme de formation) que le CLIENT déclare connaître et accepter sans réserve en signant le devis. Le CLIENT se porte fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le CLIENT, par l’établissement d’une convention transmise pour signature après réception de la commande.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes CGV.

En cas de prise en charge par un tiers (OPCO, CDC, etc.), l’accord de prise en charge ou le contrat de prestation de service doit nous être adressé 15 jours avant la date prévue de la formation.

Sauf dérogation formelle et expresse du Prestataire, ces conditions prévalent sur tout autre document du CLIENT, et notamment sur toutes conditions générales (notamment condition générale d’achat) ou particulière opposée par le CLIENT. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

Le CLIENT reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Prestataire, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de formation à ses besoins.

Ces CGV sont susceptibles d’être révisées à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre la Société et le CLIENT. La société portera toujours la dernière version à la connaissance du CLIENT. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du CLIENT.

PASSATION DES COMMANDES

Prix

Tous nos prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC (TVA non applicable selon l’ article 293 B du CGI). Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Prestataire serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le CLIENT de certaines prestations.

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Offre commerciale

Toute prestation commencée est due en totalité quand bien même le CLIENT ne participerait pas à l’ensemble de la prestation.

Chaque commande (devis) est précédée d’un entretien téléphonique d’admission entre le Prestataire et le CLIENT, afin de lui présenter les modalités de formation et de remplir un questionnaire pour mieux comprendre ses objectifs et construire un programme de formation adapté.

Une proposition gratuite établie par le Prestataire est ensuite envoyée par courriel au CLIENT, sur la base de la nature de la prestation, sa durée, son lieu et le nombre de participants. Elle comprend :

Un devis, qui précise le prix, la date d’édition, le nom et l’adresse des parties (si précisée par le CLIENT), le numéro d’activité du Prestataire, l’intitulé de la formation, les frais de déplacements éventuels, la durée et la date de la prestation (si précisée) et tout autre mention légale devant y figurer.
Un programme de formation au format « Catalogue ».
Le compte rendu de l’entretien d’admission
Un test de positionnement (formations individuelles ou Inter), à réaliser en ligne via un lien extranet dédié ou via la plate-forme d’e-learning du Projet Voltaire. Ce test permet d’analyser la situation du candidat avant son entrée en formation. Il s’agit d’un QCM dont les résultats sont analysés par le Prestataire afin d’ajuster le programme aux besoins du candidat.

À réception du test de positionnement (formations individuelles ou Inter), les règles non sues sont intégrées dans le programme de formation et le Prestataire envoie le nouveau programme « personnalisé » au candidat.

Pour les formations Intra, le programme personnalisé est construit au fur et à mesure des entretiens avec le CLIENT professionnel.

Pour confirmer sa commande, le Client doit :

retourner au Prestataire l’offre sans aucune modification par courriel ou par courrier postale avec la mention « Devis reçu avant prestations – bon pour accord »
lire les présentes CGV et le règlement intérieur accessibles via les liens extranet présents au devis
cocher les cases présentes dans le devis indiquant qu’il a lu et accepté les CGV et le règlement intérieur.

À défaut de réception de l’acceptation de l’offre le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de l’offre, ces dernières seront réputées caduc.

Une convention de formation suit toute réception de demande d’inscription.

Elle reprend les informations contenues dans le devis et le programme de formation, précise les engagements de chaque partie, les modalités de détermination du prix de la prestation, les modalités de règlement, les clauses de non-réalisation de la prestation, de dédit, d’abandon, les cas de force majeure, le délai de rétractation, et les modalités de report. Pour chaque action de formation, le CLIENT reçoit deux exemplaires de la convention de formation.

La réception de la convention ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Le CLIENT doit, au préalable, renvoyer par tout moyen, le devis et un des deux exemplaires de la convention de formation signés (fax, courriel, courrier) et revêtus du cachet commercial du CLIENT (pour une personne morale) au Prestataire. Le CLIENT aura la possibilité de signer numériquement ces documents via un service en ligne dédiée (AdobeSign, etc.)

À réception de l’acceptation de l’offre par le CLIENT (devis + convention signés), la commande est réputée ferme et définitive. Elle engage alors le CLIENT à être présent aux dates, lieux et heures prévues.

La tenue de la session de formation est confirmée au plus tard 2 jours ouvrés avant la formation. Le client recevra par courriel une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa formation (horaires, lieu de la formation…).

Pour les formations en présentiel, le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, le Prestataire peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

Dispositions spécifiques aux formations ouvertes et à distance ou en Blend Learning

Une fois la commande effectuée, le CLIENT reçoit un courriel avec les informations suivantes :

la confirmation de sa commande
son/ses identifiant(s) et mot(s) de passe afin de permettre l’accès à la (aux) plate-formes d’e-learning de la formation.
les modalités pédagogiques de la formation (suivi, format, intervenant, etc.)
un calendrier prévisionnel : dates estimées des entretiens téléphoniques ou des classes virtuelles et des évaluations programmées sur la (les) plate-formes en ligne.
les supports pédagogiques qu’il recevra à son domicile (si prévus au programme)

Le stagiaire bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et exclusif des éléments mis à sa disposition par le Prestataire. L’identifiant et le mot de passe communiqués par voie électronique sont strictement personnels et confidentiels et placés sous sa seule responsabilité. Le stagiaire s’engage à ne pas céder, revendre, ni partager ces données avec quiconque, sans autorisation préalable du Prestataire.

À cet égard, le CLIENT se porte garant de la bonne exécution de cette clause par les différents utilisateurs pour le compte desquels il a passé commande et doit répondre de toute utilisation frauduleuse.

Pour effectuer les formations à distance, le stagiaire doit impérativement disposer :

d’une connexion Internet haut débit (type ADSL, fibre, etc.)
d’un équipement comportant notamment un ordinateur ou poste d’accès équipé d’une sortie audio et d’un clavier
de haut-parleurs, écouteurs ou d’un casque audio, pour écouter le module
Pour les Classes virtuelles, il doit disposer d’une webcam

Les modules d’e-learning sont accessibles au sein d’un environnement personnel dédié au stagiaire, qui s’organise librement, pour les suivre et les réaliser, et visualiser sa progression.

Le stagiaire peut accéder aux modules d’E-learning pour la durée souscrite et indiquée dans sa commande. Le point de départ de cette durée est le jour où la commande est confirmée par le Prestataire.

La plate-forme d’E-learning est accessible 24h/24 et 7 jours sur 7 sous réserve d’une connexion internet.

Pour les formations dispensées en classes virtuelles, une convocation est envoyée par courriel au CLIENT, avec le jour et l’heure de la session, un lien et un code d’accès pour rejoindre la visioconférence ainsi qu’un tutoriel pour utiliser l’application de visioconférence.

Le stagiaire clique sur le lien d’invitation présent dans le courriel reçu à la date et à l’heure de la session qui a été convenue.

Il suit la session et peut interagir avec l’intervenant et les éventuels autres participants, sous réserve des conditions matérielles et de connexion énoncée ci-dessus.

Assistance technique et pédagogique de l’apprenant pendant toute la durée de la formation : réponse sous 72 heures.

Pour toute question d’ordre logistique, pédagogique et/ou pour les modules d’e-learning, votre interlocuteur se tient à votre disposition : Contact

PREUVE

Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de l’offre, le CLIENT admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

DÉLAI DE RÉTRACTATION

À compter de la date d’acceptation de l’offre, le CLIENT a un délai de 14 jours pour se rétracter (article l.121-16 du code de la consommation). Il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée.

À l’entrée en formation, le CLIENT accepte expressément que le contrat le liant au Prestataire soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation.

En tout état de cause, il renonce expressément à son droit de rétractation dès le démarrage de la formation.

ACOMPTE

Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 1000 euros pourra être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur l’offre. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.

Le Prestataire est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Pour la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque formation. L’Organisme s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.

MODALITÉS DE FORMATION

Les durées des formations sont précisées sur le site www.lesmotsenseine.fr et sur les supports de communication du Prestataire.

Les stagiaires des formations réalisées dans les locaux mis à disposition par le Prestataire sont tenus de respecter le règlement intérieur du Prestataire. Si la formation se déroule hors de ces locaux, les stagiaires sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil. Le Prestataire se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout stagiaire dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès avant, pendant ou après la réalisation de la prestation, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par le Prestataire au CLIENT.

Le Prestataire s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les prestations les informations transmises par le CLIENT, y compris les informations concernant les participants.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.

COMMUNICATION

Le CLIENT accepte d’être cité par le Prestataire comme client de ses prestations. À cet effet, le CLIENT autorise le Prestataire à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

À cet effet et sous réserve du respect des règles de confidentialité décrite ci-dessus, la Société peut mentionner le nom du CLIENT, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’il propose à ses clients.

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier.

Tout autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation et préalable du Prestataire sous peine de poursuites judiciaires.

Le Prestataire détient seul les droits intellectuels afférents aux formations qu’il dispense, de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.

Le CLIENT s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence au Prestataire en cédant ou en communiquant ces documents : il s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations du Prestataire ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite du Prestataire ou de ses ayants droit.

En particulier, le CLIENT s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4, L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit en contactant le Prestataire, soit par courrier à l’adresse de facturation et/ou de commande, soit par courriel à l’adresse mentionnée dans le devis ou dans le bas de page des présentes CGV.

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Le traitement des données à caractère personnel recueillies est réalisé conformément aux exigences du RGPD.

Pour toute information complémentaire sur le sujet nous vous invitons à contacter notre référent, Christophe GIRARD par courriel et à demander notre Politique de Protection des Données à caractère personnel.

RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et ne peut pas être tenu responsable de la non-finalisation d’un Module par le stagiaire, ni de son inscription effective et de ses résultats à l’examen du Certificat Voltaire, qui relèvent de sa seule responsabilité.

Le CLIENT (personne morale) s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Prestataire. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré le Prestataire pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le(s) participant(s) et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que le Prestataire ne puisse être recherchée ou inquiétée.

La responsabilité du Prestataire envers le CLIENT est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le CLIENT et est en tout état de cause limitée au montant payé par le CLIENT au titre de la prestation fournie.

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée pour toute défaillance technique du matériel, toute cause étrangère au Prestataire, ni au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.

Le Prestataire ne pourra pas non plus être tenu responsable à l’égard de son CLIENT en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant, l’interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement, les grèves ou conflits sociaux externes au Prestataire, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Prestataire. Dans de telles circonstances, le Prestataire préviendra le client par écrit, notamment par courriel, dans les 24 heures de la survenance des événements.

Le contrat liant le Prestataire et le client sera alors suspendu de plein droit et sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement devait durer plus de trente jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le Prestataire pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé réception dénonçant ledit contrat de vente.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le participant ne s’est pas présenté.

Sauf conditions particulières spécifiées dans l’offre, les factures s’entendent établies net, sans escompte et payables à réception de la facture ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, par chèque ou virement, à l’ordre du Prestataire. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur la convention de formation, soit à une refacturation intégrale au Client.

En cas de retard de paiement, les prestations en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, de pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

En cas d’absence ou de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. Le Prestataire pourra refuser de délivrer la formation concernée sans que le CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

Financement par subrogation de paiement :

1. Par un OPCO

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le CLIENT, il appartient au CLIENT d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO et de s’assurer de la bonne fin de cette commande.

L’accord de financement doit impérativement être communiqué au Prestataire avant le début de la formation et les coordonnées complètes de l’organisme collecteur doivent être indiquées sur l’exemplaire de la convention que le CLIENT retourne après signature au Prestataire.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera facturée directement au CLIENT.

Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas au Prestataire le premier jour de la formation, au Prestataire se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au CLIENT.

En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, les frais de formation seront facturés directement au CLIENT qui s’engage à régler la ou les factures à réception.

Toute formation commencée est due en totalité.

En contrepartie de la formation dispensée, le règlement de la formation s’effectuera de la façon suivante :

Règlement de l’OPCO selon les modalités de l’accord de prise en charge.
Reste à charge éventuel du CLIENT : L’OPCO ne règle que les heures effectivement réalisées, sur la base du tarif horaire défini dans l’accord de prise en charge.

Par conséquent, la différence entre le nombre d’heures effectives et le total des heures de formation prévues par la convention de formation sera facturée au coût horaire au CLIENT. Ce montant ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement de l’OPCO.

2. Par la Caisse des Dépôts (financement dans le cadre du Compte Personnel de Formation)

Toute formation commencée est due en totalité.

Les factures et l’attestation d’assiduité signées par le stagiaire seront transmises par l’organisme de formation sur demande à La Caisse des Dépôts.

Si le taux d’assiduité* du stagiaire (CLIENT) à la fin de la formation est de 100%, le règlement de la formation s’effectuera directement et intégralement par La Caisse des Dépôts en prélèvement de ses droits CPF.

Si le taux d’assiduité du stagiaire à la fin de la formation est inférieur à 100% :

les prestations effectivement dispensées seront payées directement par la Caisse des Dépôts au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat et en prélèvement des droits CPF du stagiaire.
le stagiaire (CLIENT) versera à l’organisme de formation le solde du coût de la formation non réglé par la Caisse des Dépôts. Ce montant ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement par La Caisse des Dépôts.

* Taux d’assiduité = nombre d’heures de formation effectives divisées par le nombre d’heures prévues.

REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

Le Prestataire offre au CLIENT la possibilité de remplacer un participant (Inter et Intra) sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient alors au CLIENT de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.

ATTESTATIONS

À l’issue de la formation, chaque stagiaire devra retourner signées au Prestataire l’attestation individuelle de fin de formation et l’ attestation d’assiduité qu’il aura reçues par courriel. Les feuilles d’émargements et/ou les attestations d’assiduité signées par chaque stagiaire seront adressées au CLIENT professionnel, ainsi que le Certificat de réalisation.

DÉDIT OU ABANDON

Cas de force majeure

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Outre les cas reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les circonstances suivantes peuvent notamment être considérées comme des cas de force majeure, pouvant être invoqués par le stagiaire et pour lesquelles il est nécessaire de fournir des documents :

Refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé, en raison d’un impondérable professionnel lié à l’organisation de l’activité ou du service ;
Retour à l’emploi du stagiaire entre le moment de l’inscription et la sortie théorique de formation ;
Accident ou décès du stagiaire ou d’un proche (ascendant ou descendant de premier niveau) ;
Maladie ou hospitalisation du stagiaire

Autres cas

Renoncement avant le début de la formation

En cas de renoncement par le CLIENT ou le stagiaire avant le début de la formation, non justifié par un cas de force majeure et sauf mentions particulières précisées dans la convention de formation, tout annulation intervenant :

dans les 10 jours précédant la date du début de la formation entraîne le paiement d’une indemnité égale à 30 % du montant de la formation concernée.
dans les 8 jours précédant la date du début de la formation entraîne le paiement d’une indemnité égale à 75 % du montant de la formation concernée.
dans les 48 heures précédant la date du début de la formation entraîne le paiement d’une indemnité égale à 100 % du montant de la formation concernée.

Cette indemnité ne pourra pas faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO ou la Caisse des Dépôts.

Renoncement après le début de la formation

En cas de renoncement par le CLIENT ou le stagiaire après le début de la formation, non justifié par un cas de force majeure, et sauf mentions particulières dans la convention de formation :

1. Financement par le CLIENT100% du coût de la formation est dû par le CLIENT.
2. Financement externe
- Taux d’assiduité inférieur à 25%Si le taux d’assiduité du stagiaire à la date du renoncement est inférieur à 25% : 100% du coût de la formation est dû, selon les modalités suivantes :
  - Financement par la Caisse des Dépôts (CPF) :
    - 25% payés directement par La Caisse des Dépôts en prélèvement des droits CPF du stagiaire (CLIENT) ;
    - 75% payés directement par le stagiaire (CLIENT). Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par la Caisse des Dépôts.
  - Financement par un OPCO :
    - Les prestations effectivement dispensées seront payées directement par l’OPCO au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat ;
    - Le CLIENT versera au Prestataire le solde du coût de la formation non réglé par l’OPCO. Ce montant ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement par l’OPCO.
- Taux d’assiduité supérieur à 25%
  Si le taux d’assiduité du stagiaire à la date du renoncement est supérieur à 25% :
  - Financement par la Caisse des Dépôts (CPF) :
    - 25% payés directement par La Caisse des Dépôts en prélèvement des droits CPF du stagiaire (CLIENT) ;
    - 75% payés directement par le stagiaire (CLIENT). Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par la Caisse des Dépôts.
  - Financement par un OPCO :
    - Les prestations effectivement dispensées seront payées directement par l’OPCO au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat ;
    - Le CLIENT versera au Prestataire le solde du coût de la formation non réglé par l’OPCO. Ce montant ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement par l’OPCO.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait du Prestataire, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : paiement des heures réellement suivies selon règle du prorata temporis.

*Taux d’assiduité = nombre d’heures de formation effectives divisées par le nombre d’heures prévues.

REPORT

Pour les formations en inter, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé insuffisant. Il en informera le CLIENT au plus tard 7 jours calendaires avant le début de la formation. Le Prestataire n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte. Le Prestataire s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais. Lorsque le report n’est pas possible, le Prestataire procède au remboursement de la totalité des droits d’inscription à l’exclusion de tout autre coût. Si l’annulation intervient, sans report possible, à moins de 7 jours de la formation, le Prestataire s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du CLIENT qui n’aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.

Pour les formations individuelles, toute séance annulée par le Prestataire sera reportée quel que soit le délai.

Si la session est reportée par le CLIENT dans les 6 mois qui suivent la date initialement prévue, les tarifs seront affectés à la nouvelle session.

CONTESTATION ET LITIGES

Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Versailles sera seul compétent pour régler le litige. En cas de litige, le CLIENT s’adressera en priorité au Prestataire pour obtenir une solution amiable. Les parties se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

À défaut d’accord entre les parties dans un délai maximum d’un mois, tout litige susceptible de s’élever entre elles sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire et ce, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et du mode de paiement, et même en cas d’appel ou de pluralité de défendeurs.

2 – Conditions générales de vente pour les prestations d’écrivain conseil ®

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Les Mots en Seine ® et ses Clients.

Elles s’appliquent à l’ensemble de nos prestations de services et ventes.

Elles ont pour objet de définir les modalités d’exécution des services décrits sur ce site.

Elles prévalent sur toute clause que pourraient contenir les documents des Clients.

Elles peuvent être révisées à tout moment et sans préavis.

Tout bon de commande signé vaut acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente, qui entrent en vigueur à la date de la signature du devis par le Client.

Article 1 : Objet

Les Mots en Seine ® propose des prestations d’écrivain conseil ® (correction, réécriture, rédaction, biographie, ateliers d’écriture, Print, communiqué de presse…) en direction des particuliers et des professionnels. L’entreprise se réserve le droit de refuser toute commande contraire à sa charte de déontologie Les règles d’éthique et de déontologie auxquelles s’astreint l’entreprise sont détaillées sur ce site.

Article 2 – Prix

Les tarifs de nos différentes prestations sont exprimés en euros. Les prix pratiqués par Les Mots en Seine ® s’entendent hors taxe pour les professionnels et nets pour les particuliers, l’entreprise ne facturant pas la TVA (article 293 du Code Général des Impôts).
Tout acompte versé ne peut donner lieu à quelque remboursement en cas de désistement du Client.

Article 3 – Devis

Les Mots en Seine ® établit un devis gratuit et sans engagement valable un mois à compter de la date d’émission à toute personne qui en fera la demande via le formulaire de contact à disposition sur le site, par téléphone, par écrit, à la suite d’un entretien ou par mail à l’aide du formulaire de contact.

Le devis décrira en détail la nature et les caractéristiques de la prestation à effectuer, le délai d’exécution prévu, les modalités de règlement et de livraison, le coût total de la prestation ainsi que toute autre mention spéciale négociée avec le Client.

Le devis sera envoyé par voie postale ou par voie électronique, selon le souhait du Client.

Toute demande de modification de la prestation par le Client donnera lieu à un nouveau devis.

Article 4 – Commande

La commande ne sera validée de façon définitive et le début de la prestation ne prendra effet qu’à compter de la réception du devis signé accompagnée de la mention manuscrite « Bon pour accord », qui vaut acceptation sans réserve des tarifs et des présentes conditions générales de vente, ainsi que du paiement selon les conditions de l’article V.

En cas de litige, le devis signé, les présentes Conditions Générales de Vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.

En cas de litige avec un Client relatif au paiement d’une commande antérieure, Les Mots en Seine ® se réserve le droit d’annuler la commande.

Tout report lié à la non transmission du Client des contenus nécessaires à la réalisation de sa commande dans les délais fixés sur le devis ou à la transmission de documents incomplets ou défectueux ne pourra en aucun cas donner lieu à la résiliation du contrat par ce dernier, ni au remboursement des sommes versées.

Article 5 – Règlement

Quels que soient la prestation et le Client (particulier, professionnel, association…), le paiement sera effectué dans son intégralité pour les commandes dont le montant est inférieur à 200 euros.

Pour les montants supérieurs, un acompte de 30 % du montant global est demandé. Le solde des travaux est réglé au comptant à réception de la facture.

Pour les travaux d’importance, des conditions spéciales de règlement pourront être appliquées après accord entre les deux parties.

Le Client peut, au choix, payer en espèces, par virement bancaire, par le procédé Paypal ou par chèque.

Un paiement anticipé ne donne pas droit à un escompte.

Le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception de la facture. Conformément aux dispositions prévues par l’article L441-6 du Code de commerce modifié par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 – art. 68, tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard calculées à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture à un taux annuel équivalent à 3 fois le taux d’intérêt légal et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (article D. 441-5, douzième alinéa du I de l’article L. 441-6).

Article 6 – Délai de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, à compter du jour de l’envoi du devis signé.

Le Client informe Les Mots en Seine ® de sa décision de rétractation en lui adressant, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, avant l’expiration du délai, le formulaire type de rétractation joint au devis, qui contient les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, les Mots en Seine ® rembourse le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de rétractation.

Si le Client souhaite que l’exécution de sa commande commence avant la fin du délai de rétractation, il devra mentionner sur le devis qu’il renonce à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation pour une commande dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, versera à Les Mots en Seine ® un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les travaux pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7 – Délai d’exécution des prestations

Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties et figurant sur le devis. Celui-ci est convenu à titre indicatif. Les Mots en Seine ® se réserve le droit de reporter le délai en cas de maladie, problème familial ou autre, après en avoir informé le Client.

Les Mots en Seine ® s’engage à tout mettre en oeuvre pour respecter le délai indiqué, mais ne saurait être tenu responsable d’un retard en cas de force majeure ou de problème grave.

Les Mots en Seine ® ne saurait être tenu pour responsable du non-respect des délais annoncés en cas de transmission insuffisante ou plus longue que prévu des éléments devant être fournis par le Client ni de tout retard de livraison. Tout retard ou insuffisance de communication de pièces par le Client, entraînera un report du délai d’exécution et de livraison des travaux, éventuellement une annulation de la commande, et cela sans préjudice.

Les délais d’exécution se comprennent en jours ouvrés et selon les horaires d’ouverture :
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. Le délai choisi par le Client doit donc pouvoir s’inclure dans ces horaires.

Les Mots en Seine ® se réserve le droit de répondre ou non aux appels téléphoniques en dehors des horaires d’ouverture et n’y est pas tenu.

Des commandes urgentes peuvent être exécutées en dehors des jours et horaires définis ci-dessus. Elles seront majorées de 100 % pour un travail à réaliser dans la journée et de 50 % pour un travail à réaliser le week-end ou les jours fériés

Article 8 – Facture

Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts). Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

Article 9 – Livraison des travaux

Les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le Client et figurant sur le devis.

Dans le cas d’un envoi par la poste, une participation aux frais de port sera demandée.

Les informations indiquées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci. À la réception des travaux, le Client dispose d’un délai de 72 heures pour faire valoir toute réclamation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme répondant aux attentes du Client et comme définitivement acceptée.

Article 10 – Modifications éventuelles des travaux

Les Mots en Seine ® limitera ses services uniquement à ceux mentionnés sur le devis. Toute modification ou demande de nouveaux travaux fera l’objet d’un nouveau devis.

Dans un délai de 72 heures à compter de la réception de la commande, le Client pourra demander quelques changements, dans la limite d’une seule fois. Toutefois, la modification devra être simple et ne pourra pas porter sur de nouveaux éléments, non prévus au devis ou non fournis par le Client avant le début d’exécution de la prestation.

Passé ce délai, aucune modification ne pourra être apportée aux travaux réalisés sans donner lieu à un nouveau devis et à une nouvelle commande.

En cas de mauvaise utilisation ou de modification des travaux à l’initiative du Client, la responsabilité de Les Mots en Seine ® ne pourra être engagée quant aux conséquences liées à cette action. Un exemplaire des travaux sera conservé par le prestataire à titre d’archive.

Article 11 – Résiliation

Toute résiliation du Client pendant l’exécution du contrat doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant la date de livraison prévue.

Si la résiliation du Client a lieu avant le début d’exécution de la commande, Les Mots en Seine ® se réserve le droit de conserver jusqu’à 20% des sommes versées par le Client en dédommagement.

En cas de résiliation par le Client, aucun remboursement ne sera réalisé pour les travaux déjà effectués sur les sommes déjà versées.

Article 12 – Responsabilité du Client

Le Client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux.

Le Client s’engage à transmettre tous les renseignements et documents nécessaires à la bonne exécution des travaux. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Les Mots en Seine ® ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le ou les documents.

Le Client s’engage à vérifier en temps utile tous les documents soumis à son approbation et à formuler clairement ses remarques, observations ou désaccords.

Les risques sont transférés au Client dès la livraison : à compter de la livraison des documents, le Client est responsable de l’utilisation, de la gestion, de l’exploitation, et de l’évolution des résultats des prestations, ainsi que des conséquences de toutes ses décisions.

Le Client sera seul responsable des contenus, des données, informations, marques concernant ses produits et services, et plus généralement des éléments préexistants communiqués à Les Mots en Seine ®. Le Client sera seul responsable de l’obtention de toutes les autorisations d’utilisation et/ou de diffusion, dans le monde entier, des éléments préexistants.

Il décharge en conséquence Les Mots en Seine ® de toute responsabilité et le garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, du fait d’une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfice ou trouble commercial.

Le Client s’engage en outre à prendre à sa charge et à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

Le Client déclare se protéger de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus qui pourraient endommager ou ralentir les données nécessaires à l’exécution des travaux.

Article 13 – Obligation de moyens

Les Mots en Seine ® est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Les Mots en Seine ® s’engage à apporter tous les soins, toute la diligence et tous les moyens nécessaires à l’exécution de son obligation.

Si la responsabilité de Les Mots en Seine ® devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.

Par ailleurs, Les Mots en Seine ® ne saurait être considéré comme responsable des problèmes liés à la conversion de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements de réseau Internet.

Les Mots en Seine ® se réserve le droit de refuser une demande ou d’interrompre une prestation visant à produire des textes non conformes au droit applicable. Ces mentions sont détaillées dans la Charte de Déontologie de la société.

Pour les biographies, Les Mots en Seine ® précise qu’il ne se substitue pas à une maison d’édition. Les Mots en Seine ® ne propose ni l’édition, ni la diffusion des écrits qu’il rédige.

Article 14 – Propriété des travaux

Les Mots en Seine ® conserve la propriété Seine ® et entière des travaux et droits d’auteur jusqu’au paiement intégral par le Client des sommes dues.

Dans le cas où le Client souhaiterait commercialiser le travail réalisé avec l’aide de Les Mots en Seine ® , en particulier les biographies, récits, romans et nouvelles, Les Mots en Seine ® s’engage à renoncer à ses droits d’auteur sur la première édition. Les droits d’auteur sur des éditions ultérieures ou sur les adaptations sont soumises à négociation.

Toute modification du texte d’une biographie ou d’un livre illustré doit être validée par Les Mots en Seine ®. Le livre doit porter mention « écrit en collaboration avec Christelle GIRARD – Les Mots en Seine ® ».

Article 15 – Confidentialité

Les Mots en Seine ® garantit la confidentialité des entretiens, des données, de toutes les informations communiquées par le Client et des travaux réalisés.

Sauf mention contraire exprimée lors de l’établissement du devis, le Client autorise Les Mots en Seine ® à faire apparaître son nom et la nature des travaux réalisés dans ses références.

En outre, et conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit en contactant Les Mots en Seine ® soit par courrier à l’adresse de facturation et/ou de commande, soit par e-mail à l’adresse mentionnée dans la rubrique « Me contacter ».

Les Mots en Seine ® s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers, sauf accord préalable et écrit du Client et/où nécessité liée strictement à l’exécution de la commande.

Article 16 – Révision des tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros. Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification.

Les tarifs appliqués au Client sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis.

Les tarifs définis sur le devis préalablement accepté ne sont pas modifiables.

Les tarifs définis sur le devis non encore validé sont valables un mois à compter de la date d’établissement du devis.

Article 17 – Réclamations et litiges

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Toute question qui ne serait pas traitée par les présentes conditions générales de prestation de service et de vente sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à Les Mots en Seine ® dans un délai de 72 heures après la réception de la commande pour obtenir une solution amiable. Les parties se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

À défaut d’accord entre les parties dans un délai maximum d’un mois, tout litige susceptible de s’élever entre elles sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Les Mots en Seine ® et ce, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et du mode de paiement, et même en cas d’appel ou de pluralité de défendeurs.