La Charte du GREC

La Charte du GREC

Profession de foi de l'Ecrivain conseil ®,
la charte du GREC traduit son engagement
vis-à-vis de ses clients et partenaires professionnels.

Exercice de l'écriture

  • L'Ecrivain conseil ® assure des prestations en rapport direct ou indirect avec l'écriture.
  • Il s'engage au respect de la langue.

Rapport au client

  • L'Ecrivain conseil ® s'engage à mettre à la disposition de sa clientèle des compétences et moyens adéquats aux travaux confiés ; à défaut, il oriente son client vers un professionnel à même de répondre à sa demande.
  • Il respecte la confidentialité.
  • Il applique les tarifs (horaires ou à l'acte) qu'il a affichés à l'endroit où il reçoit (salle d'attente, bureau) ou qu'il a mentionnés sur ses outils promotionnels.
  • Il renonce (sauf contrat spécifique) aux droits d'auteur sur ses écrits réalisés pour le client.

Obligations légales

  • L'Ecrivain conseil ® s'oblige à déclarer son activité.
  • Il assure sa responsabilité civile d'exploitant et, si possible, sa responsabilité civile professionnelle.
  • S'il gère des bases de données, il s'inscrit auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).
  • Il respecte les domaines protégés des autres professions.
  • Dans sa salle d'attente (ou, s'il n'en dispose pas, dans son cabinet) et, le cas échéant, sur son site Internet, il affiche, outre ses tarifs :
      - l'interdiction qui lui est faite par la loi de dispenser du conseil notarial, comptable ou juridique ;
      - les coordonnées de l'Ordre des notaires, de l'Ordre des experts-comptables et du Barreau géographiquement compétents.

Obligations confraternelles

  • Les Ecrivains conseils ® sont solidaires entre eux. Ils entretiennent des liens confraternels et se doivent mutuellement assistance morale et conseils.
  • Ils participent activement au réseau interne de compétences du GREC.
  • La concurrence entre confrères ne doit se fonder que sur la compétence et les services offerts aux clients.
  • Sont considérées notamment comme des actes de concurrence déloyale prohibés :
      - toute tentative d'appropriation ou de détournement de clientèle par la pratique de sous-évaluation trompeuse des opérations projetées et des prestations à fournir ;
      - toute démarche ou entreprise de dénigrement tendant à supplanter un confrère dans une mission qui lui a été confiée.
 

Question

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